Der gemeinschaftsrechtliche Grundsatz der Staatshaftung

Ce travail analyse le jugement de la Cour de Justice Européenne dans les affaires Francovich, Bonifaci et autres versus la République italienne du 19 Novembre 1991 et détaille les problèmes qui se posent dans le cadre de l’application du principe juridique de la responsabilité de l’Etat, en tenant compte de la récente jurisprudence de la Cour de Justice. Il cherche en premier lieu à déterminer quand les infractions à l’article 189 Al.3 du Traité de Rome, qui sont différentes des infractions qui étaient à la base du jugement Francovich, remplissent les conditions énoncées par la Cour de Justice pour que l’Etat soit déclaré responsable.