Der Einfluß des Europäischen Rechts auf die Unternehmensbesteuerung

Nomos, 1. Edition 1996, 207 Pages
The product is part of the series Nomos Universitätsschriften – Recht

Book

  €45.00
ISBN 978-3-7890-4240-9
Not available
Description
Pour adapter la législation sur l’impôt des entreprises aux nécessités du marché intérieur, il ne suffit pas d’adopter des mesures d’harmonisation. Il faut aussi pouvoir appliquer directement le droit communautaire primaire.
Partant de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, cette étude démontre que l’imposition des entreprises étrangères, d’une part, et le traitement fiscal des entreprises nationales ayant des activités transfrontalières, d’autre part, doivent être appréciés à la lumière des principes de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. Sur la base de ce critère, l’auteur conclut que la discrimination fiscale des investissements étrangers ne se justifie pas, dans beaucoup de domaines, sur le plan du droit communautaire.
n publié en allemand
Bibliographical data
Edition 1
ISBN 978-3-7890-4240-9
Publication Date Jun 27, 1996
Year of Publication 1996
Publisher Nomos
Format Softcover
Language deutsch
Pages 207
Medium Book
Product safety information

Manufacturer of products offered under GPSR

Nomos Verlagsgesellschaft mbH & Co. KG
Waldseestraße 3 - 5
76530 Baden-Baden, Germany

service@nomos.de
www.nomos.de