Der Einfluß des Europäischen Rechts auf die Unternehmensbesteuerung

Pour adapter la législation sur l’impôt des entreprises aux nécessités du marché intérieur, il ne suffit pas d’adopter des mesures d’harmonisation. Il faut aussi pouvoir appliquer directement le droit communautaire primaire.
Partant de la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes, cette étude démontre que l’imposition des entreprises étrangères, d’une part, et le traitement fiscal des entreprises nationales ayant des activités transfrontalières, d’autre part, doivent être appréciés à la lumière des principes de la liberté d’établissement et de la libre prestation des services. Sur la base de ce critère, l’auteur conclut que la discrimination fiscale des investissements étrangers ne se justifie pas, dans beaucoup de domaines, sur le plan du droit communautaire.
n publié en allemand