EG-Vertrag und Privatrecht

Le droit communautaire primaire exerce une influence directe sur le droit privé des Etats membres de l’Union européenne. Les quatre libertés du traité CE façonnent le droit privé national, dans les limites imposées par la jurisprudence de la Cour de Justice en matière d’effet direct. Ceci ne concerne pas seulement les droits immatériels et la concurrence déloyale, mais aussi des sujets tels que le «dumping» social, le «remailing» et le droit des sociétés.
Les quatres libertés du traité CE, tout comme le droit de la concurrence et l’article 119 du traité CE, produisent également des effets à l"égard des tiers. Le droit communautaire primaire, et notamment l’article 5 du traité CE, peut
sanctionner des violations du droit communautaire au-delà du droit public traditionnel, comme par exemple dans une série de domaines tels que le droit de la concurrence, le contrôle des aides d’Etat, les marchés publics, les discriminations fondées sur le sexe ainsi que les relations de travail. Par ailleurs, le droit communautaire primaire règle directement la transposition des directives communautaires dans les ordres juridiques nationaux, en façonnant ainsi le droit privé des Etats membres. Enfin, le développement des règles du droit communautaire, sur la base de la jurisprudence, est d’une grande importance pour la pratique du droit civil et du droit du travail.